Conditions générales de vente (CGV) – MJ VTC

Dernière mise à jour : 06/04/2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

MJ VTC
SASU au capital de 1000€
SIREN : 995 061 967
SIRET : 995 061 967 00015
Siège social : 4 rue des Consuls, 34970 Lattes
Président : Jordan Legouge
E-mail : contact@mj-vtc.fr

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement, d’annulation et d’exécution des prestations de transport public particulier de personnes réalisées par MJ VTC, sur réservation préalable.

3. Prestations proposées

MJ VTC propose des prestations de transport avec chauffeur sur réservation préalable, notamment pour :

transferts gares, aéroports, hôtels, domiciles ;
trajets privés ou professionnels ;
trajets ponctuels ou programmés à l’avance.

Les prestations sont effectuées exclusivement sur réservation préalable. Aucune prise en charge immédiate sur la voie publique n’est réalisée. Pour les VTC, la réservation préalable est obligatoire et les prix sont librement fixés par le transporteur.

4. Réservation

Toute réservation peut être effectuée par téléphone, e-mail, formulaire en ligne, message ou tout autre moyen de communication proposé sur le site.

La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

validation de la demande par MJ VTC ;
communication du prix de la course ou de la méthode de calcul du prix ;
réception du paiement intégral de la prestation.

MJ VTC se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète, incohérente ou non réglée.

5. Prix

Les tarifs sont indiqués en euros.

Le prix communiqué au client avant validation de la réservation peut être :

soit un prix forfaitaire fixé à l’avance ;
soit un prix calculé selon la distance, la durée, les conditions de circulation, le temps d’attente ou les contraintes particulières de la prestation.

Le prix applicable est celui annoncé au moment de la réservation.

Des suppléments peuvent s’appliquer si des demandes particulières sont formulées par le client et acceptées par MJ VTC avant le départ.

6. Modalités de paiement

Sauf accord exprès contraire, toutes les courses sont payables à l’avance.

Le règlement s’effectue exclusivement par :

virement bancaire ;
carte bancaire.

Aucune réservation n’est garantie sans encaissement préalable du prix convenu.

Une facture peut être remise au client sur demande.

7. Modification ou annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation :

sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge ;
à moins de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge : 100 % du montant de la course est dû ;
en cas de no-show (absence du client au lieu et à l’heure convenus) : 100 % du montant de la course est dû.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être transmise par écrit ou par message permettant d’en conserver la trace.

En cas de modification acceptée par MJ VTC, un ajustement tarifaire peut être appliqué.

8. Définition du no-show et attente

Est considérée comme un no-show toute absence du client au lieu de rendez-vous convenu, sans information transmise à MJ VTC, après un délai d’attente raisonnable de 15 minutes à compter de l’heure prévue de prise en charge.

Dans ce cas, la prestation est considérée comme due en totalité et aucun remboursement ne pourra être exigé.

9. Retard du client

En cas de retard du client, celui-ci s’engage à prévenir MJ VTC dès que possible.

MJ VTC fera ses meilleurs efforts pour maintenir la prestation. Toutefois :

le temps d’attente supplémentaire peut être facturé ;
au-delà d’un délai incompatible avec l’organisation du planning, la course pourra être annulée et facturée en totalité.

10. Annulation ou impossibilité d’exécution par MJ VTC

En cas d’empêchement majeur, d’incident, de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle, MJ VTC pourra annuler la prestation.

Dans ce cas, les sommes versées par le client au titre de la prestation non réalisée seront remboursées, sans autre indemnité, sauf disposition légale contraire.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes lors de la réservation ;
être présent au lieu, à la date et à l’heure convenus ;
adopter un comportement correct à bord du véhicule ;
respecter les règles de sécurité.

MJ VTC pourra refuser ou interrompre une prestation si le comportement du client met en danger la sécurité du chauffeur, du véhicule ou des tiers.

Les dégradations causées par le client pourront lui être facturées.

12. Bagages et effets personnels

Le client reste responsable de ses effets personnels.

MJ VTC ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’oubli ou du vol d’objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée.

Le transport de bagages ou d’objets volumineux doit être signalé au moment de la réservation.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux services de transport de passagers, le client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de 14 jours pour les prestations de transport réservées.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à MJ VTC par e-mail ou par courrier, avec les justificatifs utiles, dans un délai raisonnable à compter de la prestation.

15. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de MJ VTC, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation : SMP
Adresse :
Site internet :

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la relation client et, le cas échéant, la facturation.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.